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Souveraineté économique et numérique : les préconisations du rapport Gauvain

Dans le cadre d’une mission confiée par le Premier ministre, le député Raphaël Gauvain a rendu public son rapport « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale » le 26 juin 2019[1]. Le rapport dresse un état des lieux de l’application extraterritoriale de la législation américaine et de l’extension de cette pratique à la Chine, à l’Inde ou encore à la Russie, et en souligne les risques pour la souveraineté économique et numérique de la France et de l’Europe.

Le rapport rappelle que le Cloud Act du 26 mars 2018 donne de fait aux autorités américaines la possibilité de s’affranchir des dispositifs de l’entraide judiciaire, et comporte donc un risque d’espionnage économique et d’atteinte à la confidentialité d’informations sensibles pouvant mettre en cause les intérêts économiques essentiels de la France. Le Cloud Act permet en effet aux autorités américaines, dont le FBI, d’obtenir directement des données stockées en Europe par des hébergeurs américains, dans le cadre de la lutte contre les « crimes graves » et de la protection de la sécurité des États-Unis.

Le risque que fait peser le Cloud Act sur les données sensibles françaises et européennes doit toutefois être sensiblement relativisé, notamment car cette législation ne concerne que des hébergeurs américains et qu’il existe désormais un dispositif européen de protection des données personnelles avec le RGPD. Il n’en demeure pas moins que de nombreuses entreprises européennes et française ont recours aux services des GAFAM et peuvent donc être affectés indirectement. C’est pourquoi le rapport Gauvain préconise de légiférer pour protéger ces entreprises contre la transmission par les hébergeurs, de leurs données autres que personnelles aux autorités étrangères. Le rapport envisage les mesures suivantes:

  • Une procédure de contrôle préalable sur la communication des données sollicitées par les autorités étrangères, avec obligation de signalement pour les opérateurs de services numériques auprès du Service à l’information stratégique et à la sécurité économiques (SISSE), placé sous l’autorité de la Direction générale des entreprises (DGE) au sein du ministère de l’Économie. Cette autorité serait mandatée pour juger de la recevabilité des requêtes des autorités étrangères ;
  • La possibilité pour l’ARCEP de sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire les opérateurs de services numériques transmettant aux autorités étrangères des données sans passer par les canaux d’entraide judiciaire.

Notons que la sanction prévue par le rapport Gauvain, qui rappelle le régime mis en place par le RGPD, semble dissuasive mais pourrait avoir pour conséquence de complexifier la coopération des entreprises françaises avec les autorités étrangères en cas d’enquête internationale. Elle pourrait notamment rendre difficile la conclusion d’un DPA avec les autorités américaines, un accord permettant de se soumettre à certaines obligations pour éviter des poursuites pénales[2]. L’esprit du rapport s’inscrirait ainsi dans la volonté de « faire coïncider les frontières étatiques, régaliennes, avec les frontières technologiques »[3].

Enfin, le rapport Gauvain préconise de « favoriser par tous les moyens possibles l’émergence d’acteurs français ou européens de taille pertinente dans ce domaine »[4].

[1] https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000532.pdf

[2] N. Lenoir, Le rapport Gauvain et la protection des « intérêts économiques essentiels » de la France, La Semaine Juridique, édition générale n° 29, 22 juillet 2019.

[3] O. de Maison Rouge, Le rapport Gauvain : de la sécurité à la souveraineté économique, Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires n° 4, aout 2019.

[4] https://www.challenges.fr/entreprise/face-au-cloud-act-americain-le-grand-retour-du-cloud-souverain-franais_664976

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/194000532.pdf

[2] N. Lenoir, Le rapport Gauvain et la protection des « intérêts économiques essentiels » de la France, La Semaine Juridique, édition générale n° 29, 22 juillet 2019

[3] O. de Maison Rouge, Le rapport Gauvain : de la sécurité à la souveraineté économique, Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires n° 4, aout 2019

[4] https://www.challenges.fr/entreprise/face-au-cloud-act-americain-le-grand-retour-du-cloud-souverain-franais_664976